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Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 04/12/2025

Éditeur : FixAI — Micro-entreprise

Adresse : 16 rue Louis Verlaque, 83500 La Seyne-sur-Mer

SIRET : En cours d'attribution (immatriculation en cours)

Dirigeant : Kendrik Duflo

Contact : kduflo.pro@gmail.com — 07 45 28 73 74

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services de diagnostic automobile effectuées par FixAI via le site internet fixai.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

FixAI propose les services suivants :

  • Diagnostic à l'unité : 5,99€ TTC — Diagnostic automobile complet avec protocole détaillé
  • Abonnement mensuel : 19,99€ TTC/mois — Diagnostics illimités pendant la durée de l'abonnement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Article 3 - Commande et paiement

3.1 Commande

La commande est effectuée en ligne via la plateforme de paiement Stripe. Le client doit être connecté à son compte pour effectuer un diagnostic ou souscrire à un abonnement.

3.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les transactions sont sécurisées et cryptées. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

La facture est disponible immédiatement après le paiement et peut être téléchargée depuis le compte utilisateur.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de souscription ou d'achat.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été entièrement exécuté avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : kduflo.pro@gmail.com

Article 5 - Abonnement

5.1 Durée

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement. Le renouvellement est effectué automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, section "Paramètres". La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

5.3 Modification du prix

FixAI se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Le client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement sans frais.

Article 6 - Disponibilité et exécution du service

Le service de diagnostic est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de la disponibilité technique de la plateforme.

FixAI s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une accessibilité totale. En cas d'indisponibilité prolongée, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 - Garantie et responsabilité

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT :

Les diagnostics fournis par FixAI sont des suggestions basées sur l'intelligence artificielle. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic professionnel garanti et ne remplacent pas l'intervention d'un mécanicien qualifié.

FixAI ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des diagnostics fournis
  • Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'IA
  • Des décisions prises sur la base des diagnostics
  • Des interventions mécaniques effectuées suite aux recommandations

Le client reconnaît utiliser le service à ses propres risques.

Article 8 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à : kduflo.pro@gmail.com

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à FixAI.

[Coordonnées du médiateur à compléter si applicable]

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive de FixAI et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 04/12/2025